Le Pré état daté

Comme certains le savent, la loi ALUR a modifié le paysage de la gestion et de la transaction immobilière.

Dorénavant, de nombreux éléments sont à fournir à l'appui de la vente et, malheureusement, beaucoup de vendeurs s'y intéressent peu.

Et pourtant de nombreux éléments sont simples à fournir et si votre syndic fait correctement son travail, une partie est accessible directement sur l'extranet qu'il n' a pas manqué de mettre en place.

Il s'agit simplement des 3 derniers procès verbaux d'assemblée générale que beaucoup ont perdu.

Il s'agit du règlement de copropriété, qui, normalement est joint avec votre acte d'achat

Il s'agit de certains diagnostiques et contrôle ascenseur....

Et enfin du Pré état Daté que tout le monde réclame, assez facile à remplir pour peu qu'on soit un peu initié. Sur ce sujet, la langue de bois est de mise:

Voici une réponse ministérielle faite à ce dernier sujet:

En revanche, la pratique consistant, pour certains syndics à facturer au copropriétaire cédant un « pré-état daté », qui correspond généralement aux informations financières qu'un copropriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur au stade de la promesse de vente, ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire. Ce n'est donc pas l'absence de décret instaurant un plafonnement qui favorise la pratique du « pré-état daté ». Toutefois, les pouvoirs publics, conscients de la problématique liée à ce « pré-état daté », ont souhaité simplifier les dispositions en matière d'informations, et notamment les informations financières des acquéreurs d'un ou plusieurs lots en copropriété. Ainsi, l'ordonnance no 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation a procédé à des ajustements de nature à alléger les informations à communiquer à l'acquéreur afin de fluidifier les transactions immobilières, tout en préservant l'objectif d'une meilleure information de celui-ci dès le stade de la promesse de vente. Désormais, les informations financières de la copropriété que le copropriétaire doit fournir en cas de vente, portent sur les seuls éléments utiles pour l'acquéreur. L'ordonnance a également prévu la simplification de l'établissement des éléments nécessaires à cette information. L'objectif poursuivi est de permettre au copropriétaire vendeur de pouvoir établir ces informations à partir des éléments dont il dispose, sans qu'il soit nécessairement obligé de recourir au syndic ».

Bref, si vous ne savez pas le remplir, vous restez démuni. Pour notre part , le travail est souvent fait gratuitement, mais cela dépend quand même d ela complexité de la copropriété et de la personalité du vendeur, notemment s'il est lourdement et de manière pérenne débiteur. Dans ce cas, un devis est établi.